Assainissement Une servitude d’épandage à formaliser
J’ai autorisé mon voisin à construire un épandage pour sa fosse sur un pré m’appartenant. Voulant vendre sa maison, celui-ci me demande de signer une servitude d’épandage devant notaire. Je refuse, car je crains de ne pouvoir faire respecter l’entretien par la suite. J’ai participé à la construction pour lui rendre service et j’ai raccordé ma maison à l’épandage. Mon voisin prétend que la servitude est établie de fait. Quels sont les risques à ne pas signer ?
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Une servitude est une charge imposée à un fonds, dit « servant », pour le profit d’un fonds bénéficiaire, dit « dominant ». Elle peut être créée par la loi, en cas d’enclave, ou par un titre, par exemple. C’est le cas des servitudes d’épandage qui résultent d’un accord entre voisins, le plus souvent régularisé dans un acte devant notaire.
« Une servitude devrait toujours faire l’objet d’un acte authentique et être obligatoirement publiée au fichier immobilier. Car en l’absence d’acte authentique, elle n’est valable qu’entre les parties, mais n’est pas connue des tiers », rappelle Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon.
Selon les termes de votre courrier, vous avez autorisé le voisin à réaliser cet épandage, vous avez participé aux travaux et vous en profitez pour votre propre maison. « Dans ces conditions, il sera difficile de ne pas reconnaître que vous n’avez pas constitué une servitude. Tous ces éléments démontrent que vous avez donné votre accord », estime le notaire. En cas de litige, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.
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